Une liberté statutaire des SAS en matière de décisions collectives relative
6 avril 2022
| |- Droit des sociétés
La loi du 22 janvier 2022 (n°2022-46) a adapté les règles concernant les modes de réunion et de prise de décisions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction.
Depuis le 23 janvier 2022, les organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction de toute personne morale et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, peuvent, s’ils le souhaitent, se réunir quel que soit l’objet de la décision sur laquelle ces organes doivent statuer, y compris pour arrêter les comptes, à distance par voie de visioconférence sans qu’une clause des statuts ne puisse s’y opposer. Ces mesures sont applicables jusqu’au 31 juillet 2022.