En matière de droit de la construction, la réception est un acte essentiel par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage réalisé par les constructeurs.
Elle peut être expresse (signature d’un procès-verbal), judiciaire (prononcée par un Juge) ou tacite.
S’agissant de la réception tacite, deux conditions doivent être réunies : le paiement intégral des travaux et la prise de possession de l’ouvrage.
Toutefois, si la prise de possession en matière de construction d’ouvrage neuf est évidente (réception des clés et usage du bâtiment par le maître d’ouvrage), elle l’est beaucoup moins lorsque les travaux à réceptionner interviennent sur un ouvrage existant, que le maître d’ouvrage n’a pas cessé d’utiliser pendant la durée des travaux.
Par un arrêt du 23 mai 2024, la Cour de cassation vient de juger qu’en matière de travaux sur existant, la prise de possession ne peut être déduite de la seule occupation des lieux par le maître d’ouvrage.
En conséquence, la réception tacite semble désormais très difficile à démontrer en matière de travaux sur existant, puisqu’il convient désormais de prouver, d’une part, le paiement intégral du prix, et d’autre part, la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage autrement que par la seule prise de possession de l’ouvrage.
La réception de l’ouvrage conditionnant les garanties des constructeurs et celles des assureurs, il apparaît impératif, en matière de travaux sur existant, de veiller à régulariser un procès-verbal de réception expresse.
