Taxe foncière et bail à construction : détermination de la valeur locative des biens revenant au bailleur sans indemnité
5 janvier 2023
| |- Droit fiscal
Par un arrêt du 5 décembre dernier, il a été question pour la première fois devant le Conseil d’Etat de la valeur locative à retenir en matière de taxe foncière d’un bâtiment industriel construit par le preneur et remis sans indemnité au bailleur au terme d’un bail à construction.
Pour rappel, pour les besoins de la taxe foncière et de la CFE, les immobilisations industrielles doivent être évaluées selon la méthode « comptable » lorsqu’elles figurent à l’actif du bilan du propriétaire ou de l’exploitant relevant d’un régime réel.
Au cas d’espèce, pour le bailleur cette valeur locative était nulle dès lors que les biens étaient inscrits à son bilan pour une valeur d’un euro.
Ce n’est pas la position qui a été retenue par le Conseil d’État, qui a considéré que la remise sans indemnité au bailleur au terme d’un bail à construction de locaux industriels édifiés par le preneur n’est pas une remise à titre gratuit et constitue une acquisition à titre onéreux pour le bailleur, dès lors que cette remise constitue la fraction en nature de la rémunération de la prestation fournie au preneur en exécution du contrat.
Le Conseil d’Etat fixe alors la valeur locative à retenir (par référence à la doctrine comptable – Bull. CNCC no 121, mars 2001), ainsi, la valeur d’origine de ces biens doit être déterminée de la manière suivante :
- Soit directement à partir de leur valeur vénale en fin de bail telle qu’elle aurait pu être estimée à la date de signature de celui-ci ;
- Soit indirectement à partir de la fraction, également appréciée à cette date, de la valeur de marché des loyers que le bailleur a renoncé à percevoir sous forme monétaire pendant la durée du bail.
CE 5-12-2022 n° 463427