En principe, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les « propriétés bâties sises en France » (article 1380 du CGI). Toutefois, pour être imposables, les constructions doivent présenter le caractère de véritables bâtiments.
Par un arrêt du 3 février 2021, le Conseil d’Etat vient de préciser qu’un immeuble préalablement soumis à la taxe foncière demeure imposable à cette taxe pendant des travaux, même s’il est inutilisable de leur fait, dès lors que ces derniers n’emportent pas démolition complète ni portent atteinte à son gros œuvre de sorte qu’il soit dans son ensemble impropre à toute utilisation.
En revanche, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État :
- Un immeuble qui fait l’objet de travaux entraînant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu’à l’achèvement des travaux, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière ;
- Il en va de même lorsqu’un immeuble fait l’objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros œuvre d’une manière telle qu’elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation.
CE 9e-10e ch. 3-2-2021 n° 434120, SCI La Reine Blanche
