Site de vente en ligne non conforme : amende de 20 000 euros prononcée contre Zooplus, n°1 de l’animalerie en ligne
8 janvier 2026
| |- Droit économique
L’enseigne allemande d’animalerie en ligne, ZOOPLUS (classée en 2019 comme 9e plus gros e-commerçant en France selon une étude de la revue spécialisée LSA) a été reconnue en décembre 2025 responsable par la DGCCRF de différents manquements à la législation en matière d’informations aux consommateurs en raison du défaut de conformité de ses conditions générales de vente figurant sur son site e-commerce zooplus.fr .
ZOOPLUS écope, à ce titre, d’une amende administrative de 20 000 euros.
Cette affaire qui a fait l’objet d’un communiqué de presse publié sur le site de la DGCCRF le 10 décembre 2025 est riche d’enseignements tant concernant les modalités du contrôle opéré par la DGCCRF (I) que sur les sanctions prononcées contre l’e-commerçant (II).
1. Quelles sont les modalités du contrôle de la DGCCRF ?
Premier enseignement : l’ouverture de l’enquête après des signalements de consommateurs
Après avoir reçu plus de 134 signalements de consommateurs sur la plateforme Signalconso concernant le site de vente en ligne zooplus.fr, la DGCCRF a décidé d’ouvrir une enquête visant son exploitant, ZOOPLUS. Il s’agit d’une preuve supplémentaire s’il en fallait que cette plateforme est désormais l’un des moyens privilégiés de saisine de la DGCCRF.
J’avais déjà identifié cette tendance dans une précédente brève (Lancement de l’application mobile Signal Conso – Avodire).
Deuxième enseignement : la compétence de la DGCCRF pour constater les mentions du site marchand et des CGV
L’enquête menée par les agents de la DGCCRF a ensuite permis d’établir que ne figuraient pas sur les conditions générales de vente (CGV) ni, plus généralement, sur le site marchand de ZOOPLUS certaines mentions obligatoires en matière d’information précontractuelle des consommateurs prévues aux articles L.111-1 et L. 223-2 du Code de la consommation notamment celles concernant :
- La possibilité de s’inscrire à la liste BLOCTEL d’opposition au démarchage téléphonique permettant de limiter les appels commerciaux non sollicités ;
- La présentation et la mise en œuvre des informations relatives aux garanties légales.
Selon la DGCCRF, ces mentions en ce qu’elles permettent d’apporter une information claire et complète aux consommateurs sont essentielles pour garantir la protection des consommateurs et l’équilibre des relations avec les professionnels.
Troisième enseignement : la localisation de ZOOPLUS à l’étranger ne fait pas obstacle à l’action de la DGCCRF
A l’heure des controverses visant les e-commerçants chinois TEMU et SHEIN, la compétence de la DGCCRF ou l’application des dispositions impératives du droit français auraient pu être discutées dès lors que les CGV de ZOOPLUS sont en principe régies par le droit allemand.
A mon sens, l’e-commerçant allemand a pu (de bonne foi) penser qu’ayant fait le choix (licite) d’appliquer le droit allemand, il n’avait pas d’obligation d’information concernant le dispositif BLOCTEL ni les garanties légales prévues par le droit français.
Il convient cependant de rappeler que dès lors que le site marchand < zooplus.fr > est traduit en langue française et cible des consommateurs présents sur le territoire français, il doit se conformer aux dispositions impératives du droit de la consommation français auxquelles il ne peut être dérogé en France, en vertu de l’article 6 du Règlement 593/2008 CE du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dit « Règlement Rome I » et ce, même en présence d’une clause de choix de la loi applicable dans les CGV du site.
Le fait qu’un site e-commerce soit exploité par une entreprise étrangère n’est donc pas un obstacle à l’action de la DGCCRF tendant à faire respecter les dispositions impératives du droit de la consommation français. Cette action permet donc à la DGCCRF d’assurer une concurrence saine et loyale entre exploitants de sites e-commerce.
2. Quelles sont les sanctions pour manquements à l’information des consommateurs ?
Quatrième enseignement : la variété des sanctions à la disposition de la DGCCRF
Pour mémoire, la DGCCRF dispose d’un large éventail de « sanctions » possibles contre l’auteur des manquements constatés allant de l’injonction à se mettre en conformité, au besoin sous astreinte (sanction prononcée en juin dernier contre TESLA France) à l’amende administrative, en application de l’article L.522-1 du Code de la consommation. L’Administration peut également dans certaines situations prononcer des avertissements / mises à l’épreuve pour laisser le temps à l’entreprise de se mettre en conformité.
S’y ajoute à cette première sanction, une seconde portant sur la publicité de la sanction prononcée en vertu de l’article L.522-6 du Code de la consommation (le fameux « name and shame » à la française) qui donne un fort impact réputationnel à la sanction prononcée par la DGCCRF.
Le choix de la sanction revient exclusivement à la DGCCRF même si les praticiens constatent généralement qu’un dialogue reste possible avec l’Administration qui est le plus souvent dans une posture pédagogique à l’égard des entreprises.
Il semble qu’en l’espèce l’amende administrative soit apparue à la DGCCRF comme la sanction la plus appropriée à l’encontre de ZOOPLUS.
Cinquième enseignement : le « coût » de la non-conformité des CGV B2C
Si chaque amende prononcée est naturellement dépendante des éléments de contexte révélés par l’enquête, il est intéressant de noter que ZOOPLUS a écopé ici d’une amende de 20 000 euros pour défaut de conformité de ses CGV-consommateurs en termes d’information précontractuelle des consommateurs.
Rappelons en tant que de besoin que l’article L.131-1-1 du Code de la consommation prévoit dans ce cas une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne morale (15 000 euros pour une entreprise individuelle). L’amende prononcée aurait donc pu être plus lourde à l’égard de ZOOPLUS.
Même si le communiqué de la DGCCRF n’en dit rien, il est tout à fait envisageable que, dans le cadre de l’instruction du dossier, ZOOPLUS ait fait valoir un argumentaire établissant sa bonne foi ou pris l’engagement de se conformer pour l’avenir à la législation française. Si de telles observations ne lient pas l’Administration dans la qualification des manquements constatés, elles peuvent néanmoins être prises en compte par cette dernière au moment de déterminer le montant de l’amende.
Ceci étant dit, le « coût » financier d’une telle amende majoré de l’impact réputationnel induit par la mauvaise publicité donnée à une telle sanction est à mettre en perspective avec le prix évidemment bien plus modeste que le prix d’une prestation de mise en conformité de CGV de site e-commerce par un avocat.
Vous vous interrogez sur la conformité de votre site Internet en matière de mentions obligatoires et d’informations des consommateurs ? Discutons-en.
Vous trouvez ci-dessous la publication de la sanction par la DGCCRF :