Secret fiscal : non opposable aux héritiers redevables d’une dette fiscale de la succession
3 juin 2022
| |- Droit fiscal
En principe, les agents des impôts sont tenus au secret professionnel (article L 103 LPF), une exception étant toutefois prévue par une jurisprudence constante s’agissant du débiteur solidaire de l’impôt (à condition que les pièces couvertes par le secret soient utiles à l’exercice de son droit de réclamation dans la limite de la solidarité prononcée à son encontre).
La Conseil d’Etat vient de reconnaitre une autre exception s’agissant des héritiers tenus au paiement d’une dette fiscale de la succession :
- Ils peuvent avoir communication des documents administratifs sur lesquels l’administration s’est fondée pour établir l’imposition mise à la charge de la succession, dans la mesure où ils sont utiles à l’exercice de leurs droits ;
- Cela est également possible lorsque plusieurs héritiers sont intéressés par les mêmes documents, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des autres informations mettant en cause la vie privée de tiers qu’ils comporteraient.
Au cas particulier, il s’agissait d’une dette d’ISF et les héritiers souhaitaient connaître les éléments sur lesquels l’administration s’était fondée pour établir l’impôt.
Conseil d’Etat, 8 avril 2022 n° 450114