Quelles sont les règles appliquées par la DGCCRF lors du contrôle des délais de paiement interprofessionnels ? 

La question des délais de paiement entre professionnels est cruciale pour le financement des entreprises puisqu’elle impacte directement leur besoin en fonds de roulement (BFR).

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie et des Finances (MINEFI) l’a bien compris et assure régulièrement des campagnes de contrôle sur tout le territoire national.

Cependant, nombre d’entreprises méconnaissent leurs droits et obligations en la matière alors même que les amendes encourues sont lourdes y compris en cas d’entrave à l’action des agents de la DGCCRF.

Pour les éclairer, la DGCCRF a publié le 25 octobre 2024 un document présentant sous forme de foire aux questions (FAQ) ses lignes directrices en matière de contrôle du respect des délais de paiement par les professionnels. Ce document consolide et clarifie opportunément l’interprétation des textes applicables par la DGCCRF.

Tout professionnel concerné par un tel contrôle peut donc en apprécier la régularité à la lumière des règles énoncées dans ce FAQ qui sont opposables à l’Administration.

Après avoir rappelé l’objet du contrôle et les sanctions susceptibles d’être prononcées par la DGCCRF (1.), la DGCCRF précise notamment les conditions du contrôle et des voies de recours (2.) ainsi que les modalités pratiques des sanctions (3.).

1. Rappel concernant l’objet du contrôle et les sanctions possibles

Les règles en matière de délais de paiement interprofessionnel sont prévues aux articles L.441-10 à L.441-13 du Code de commerce qui reconnaissent différentes catégories de délais. Ces règles sont d’ordre public et rendues impératives par l’article L.444-1 A du Code de commerce pour toute livraison de produits ou prestations réalisées en France.

Le non-respect de ces règles est notamment sanctionné par une amende administrative fixée par l’article L.441-16 à un maximum de 2 millions d’euros (qui est doublée en situation de réitération et portée à un maximum de 4 millions d’euros) par catégorie de délais présentant des manquements, en vertu de l’article L.470-2 du Code de commerce. A cette amende administrative, s’ajoute la publicité automatique de la sanction sur le site Internet de la DGCCRF (Injonctions et sanctions | Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et Ministère chargé du Budget et des Comptes publics) et, le cas échéant, dans un journal d’annonces légales (JAL). 

Comme le rappelle la DGCCRF, en fonction des circonstances de l’espèce, ses agents disposent en vertu de l’article L.470-1 du Code de commerce d’une palette large de sanctions comprenant, outre l’amende administrative, l’avertissement et l’injonction à se conformer à la Loi.

2. Les conditions du contrôle

Les contrôles de la DGCCRF en matière de délais de paiement sont régis par les articles L.450-1 à L.450-4, L.450-7 et L.450-8 du Code de commerce et sont principalement les suivantes : 

Les agents en charge des investigations en matière de délais de paiement sont habilités à recueillir (à distance ou après visite des locaux de l’entreprise sur site) différents documents (tel que notamment extrait k-bis, livres comptables, factures) soit en original soit en copie ainsi que des informations / déclarations utiles à l’enquête qui sont consignées dans des procès-verbaux.

Sauf exception, le périmètre de contrôle porte sur une période d’un an correspondant au dernier exercice clos.

Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents de la DGCCRF.

L’obstruction au travail des agents peut donner lieu à une amende administrative de 300 000 euros et à une peine d’emprisonnement de 2 ans.

Sur la base des éléments collectés et lorsque des infractions à la législation en matière de délai de paiement sont constatées, la DGCCRF (si une amende administrative est envisagée) notifie les manquements constatés et invite l’entreprise à faire valoir ses observations au cours d’une phase d’échanges contradictoires de 60 jours. 

A l’issue de cette phase contradictoire, la DGCCRF par courrier motivé notifie à l’entreprise concernée la sanction retenue. 

3. Les modalités pratiques de sanctions (et les voies de recours)

En pratique, la DGCCRF se réserve d’appliquer l’amende dès lors que les manquements sont caractérisés et ce, même si l’entreprise concernée n’a jamais été contrôlée, a fait l’objet lors d’un précédent contrôle de mesures clémentes (avertissement ou injonction) ou invoque le droit à l’erreur.

L’analyse de la DGCCRF s’attache à déterminer le montant de la rétention de trésorerie générée par les manquements constatés qu’elle peut ajuster en tenant compte de circonstances telles que la taille de l’entreprise, l’importance de son chiffre d’affaires ainsi que l’importance relative du retard par rapport au délai maximum prévu par la réglementation (car selon la DGCCRF, plus le délai-plafond est court et plus le retard est grave – ce qui est notamment le cas des créances des transporteurs qui sont payables le mois suivant la prestation de transport).

Le recouvrement de l’amende administrative est assuré par la Direction des créances spéciales du Trésor qui émet un titre de perception après envoi de la notification de la sanction. Des demandes d’échelonnement motivées par des difficultés à payer l’amende en une seule fois peuvent être adressées à la Direction du Trésor.

Des recours administratifs gracieux et/ou hiérarchique sont possibles en écrivant respectivement à la DREEETS qui a mené le contrôle en région ou à la DGCCRF (Bureau 3C) à Paris.

Un recours contentieux est également possible devant le Tribunal administratif dans les deux mois. La saisine du Tribunal administratif n’étant pas suspensive, il convient de déposer en parallèle un référé-suspension, en application de l’article L.521-1 du Code de la justice administrative.

Retrouvez ici le lien vers la FAQ.

Roland Rinaldo