Publication de la loi de finances rectificative pour 2022, déclarée conforme à la constitution

fiscal

5 septembre 2022

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Laëtitia TAQUET

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  • Droit fiscal

Les principales mesures sont les suivantes :

 

  • Encadrement de la déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux (art. 7) ;
  • Légalisation de la durée de la condition d’exercice de l’activité éligible dans le cadre du régime Dutreil (art. 8) ;
  • Légalisation de la facturation électronique (art. 26) ;
  • Des mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des salariés :
    • Relèvement des plafonds d’exonération de la contribution de l’employeur aux titres-restaurants et des indemnités au titre des dépenses supplémentaires de repas (art. 1er) ;
    • Relèvement de la limite d’exonération en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics (art. 3) ;
  • Frais de déplacement domicile-travail pour 2022 et 2023 : exonération de la prise en charge par l’employeur des abonnements transport au-delà de 50 %, dans la limite de 25 % du coût de ces abonnements (art. 2) ;
  • Pérennisation du relèvement à 7 500 € du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, initialement limité à l’année 2022 (art. 4) ;
  • Prolongation jusqu’au 31 décembre 2025 de la possibilité donnée aux salariés, avec l’accord de l’employeur, de convertir en majoration de salaire tout ou partie des journées ou demi-journées de RTT non prises, initialement limitée à 2022 et 2023, prolongée (art. 5) ;
  • Admission des frais de covoiturage en déduction des frais réels (art. 20) ;
  • Possibilité d’évaluer les frais de déplacement des bénévoles des associations par application du barème kilométrique utilisé pour les salariés, dans le cadre de la réduction d’impôt au titre des dons (art. 21) ;
  • Suppression effective de la contribution à l’audiovisuel public dès 2022. Le financement de l’audiovisuel public sera, jusqu’au 31 décembre 2024, assuré par l’affectation d’une fraction du produit de la TVA déterminée chaque année en loi de finances ;
  • L’ajout, sur les avis d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, de mentions relatives aux conséquences financières de la suppression de la taxe d’habitation sur le schéma de financement de la commune (art. 42).

 

Loi 2022-1157 du 16-8-2022