Omission ou inexactitude dans les factures : l’amende en question devant le Conseil Constitutionnel
4 mai 2023
| |- Droit fiscal
Pour mémoire, l’amende pour omission ou inexactitude constatée dans les factures (article 1737, II du CGI), présente les caractéristiques suivantes :
- Le montant de l’amende est de 15 € par omission ou une inexactitude ;
- Elle s’applique lorsqu’une omission ou une inexactitude est constatée dans les factures mais également dans les documents en tenant lieu (mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies du CGI).
- Il s’agit des omissions ou inexactitudes dans les mentions obligatoires devant figurer sur les factures et dans les mentions facultatives ;
- Le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document est plafonné au quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné ;
- L’amende n’est pas due en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours d’une première demande de l’administration.
Le Conseil d’État vient de considérer que la question de savoir si cette amende portait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de proportionnalité des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, présentait un caractère sérieux, et justifiait à ce titre la saisine du Conseil constitutionnel sur ce point.
CE QPC 9e ch. 14-4-2023 n° 470761 / question no 2023-1504 QPC