Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de locaux d’habitation

2 mars 2023

|

Laëtitia TAQUET

|
  • Droit fiscal

Pourquoi cette déclaration ?

Cette nouvelle obligation déclarative, instituée par la loi de finances pour 2020 (qui a supprimé, à compter de 2023 la taxe d’habitation sur les résidences principales) a pour buts :

    • De permettre l’établissement de la taxe d’habitation encore applicable aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ;
    • De permettre l’établissement et le contrôle de la taxe sur les logements vacants.

Qui est concerné ?

Sont concernés tous les propriétaires de locaux d’habitation :

    • Les personnes physiques ou morales ;
    • Établies en France ou à l’étranger, dès lors que le bien est situé en France ;
    • Les indivisions, pour lesquelles une seule déclaration est nécessaire par bien ;
    • En cas de démembrement, la déclaration est effectuée par l’usufruitier.

Quels locaux sont concernés ?

La loi ne vise que les locaux affectés à l’occupation (article 1418 du CGI) mais pour l’administration la déclaration concernerait également les locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation.
Les propriétaires de locaux professionnels non affectés à l’habitation ne devraient donc pas être redevables de cette déclaration, et ne devraient encourir aucune pénalité à ce titre.

Quels renseignements sont requis ?

Les renseignements requis portent sur la situation d’occupation au 1er janvier (la nature de l’occupation et l’identité du ou des occupants) :

    • Si le propriétaire se réserve la jouissance du local : il convient de préciser à quel titre le local est occupé (résidence principale ou secondaire) ou si ce local est vacant (bien non meublé et non occupé) ;
    • Si le local est occupé par des tiers : il convient de préciser l’identité du ou des occupants, que ceux-ci soient titulaires d’un bail ou occupants à titre gratuit, à l’exclusion des enfants et des locations ;
    • Si le bien est occupé sans titre ou de manière illégale (squat, loyers impayés, refus de quitter le logement…), des éléments justificatifs doivent être fournis.

Quand faut-il déclarer

La déclaration doit être souscrite avant le 1er juillet 2023.
Ensuite, la déclaration doit en principe être souscrite avant le 1er juillet de chaque année, sauf si aucun changement n’est intervenu depuis la dernière déclaration.

Comment déclarer ?

La déclaration s’effectue par voie électronique depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr.

Deux exceptions sont prévues :

    • L’une pour les propriétaires dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet ainsi que ceux qui indiquent ne pas être en mesure de souscrire la déclaration par voie électronique, qui peuvent utiliser « les autres moyens mis à leur disposition par l’administration ». Toutefois, à ce stade l’administration n’a mis en place aucun formulaire de déclaration papier, il convient alors de contacter les services fiscaux via le réseau France Services, les centres de contact ou le service des impôts des particuliers dont dépend le bien immobilier.
    • L’autre pour les propriétaires de nombreux locaux pour lesquels des modalités spécifiques de déclaration en ligne sont prévues.

Deux précisions à relever :

    • Pour les bailleurs sociaux, cette déclaration se substitue à la transmission numérique d’informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants, qui devait être effectuée avant le 1er février de chaque année ;
    • Pour les gestionnaires de foyers, les gestionnaires de résidences universitaires ou les Ehpad En revanche, elle ne se substitue pas aux autres déclarations nécessaires pour bénéficier d’un dégrèvement ou d’une exonération de taxe d’habitation.

Quelle sanctions sont encourues ?

Le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local.
L’amende n’est pas due en cas d’application pour les mêmes faits d’une autre amende ou majoration plus élevée.

Communiqué du 23-1-2023 n 533 ; Foire aux questions (FAQ) datée du 19 janvier 2023 sur le site impots.gouv.fr.

 

Laëtitia Taquet