Négociations commerciales 2027 : impact de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
10 novembre 2026
| |- Divers
Le 18 août dernier, a été adoptée la loi n°2026-796 destinée à soutenir la résilience de la filière agricole dans un contexte géopolitique, économique et climatique incertain. Contrairement à ce que pourrait laisser entendre l’intitulé de cette loi, certaines dispositions auront un impact immédiat et à long terme sur les négociations commerciales annuelles entre fournisseurs et distributeurs, bien au-delà de l’achat de matières premières agricoles.
Tour d’horizon des principales nouveautés susceptibles d’impacter les négociations commerciales 2027 en distinguant celle applicable aux seuls fournisseurs de produits alimentaires ou destinés à l’alimentation animale (1), celles applicables également aux fournisseurs de produits de grande consommation (PGC) (2), et celles applicables aux fournisseurs tous secteurs confondus (3).
Nouveauté concernant les fournisseurs de produits alimentaires et destinés à l’alimentation animale
L’article L.441-1-1 du Code de commerce est complété et prévoit désormais la faculté pour les fournisseurs de produits alimentaires ou destinés à l’alimentation animale d’inclure dans leurs Conditions Générales de Vente (CGV) une formule de révision automatique des prix unitaires en fonction de la variation, à la hausse ou à la baisse, du coût des matières premières agricoles (MPA) entrant dans la composition de leurs produits.
Le pendant de cette disposition pour les contrats portant sur l’achat de matières premières agricoles est également inclus à l’article L.631-24 du Code rural et de la pêche maritime.
Les principes régissant les modalités de calcul de cette formule (formule, matières premières agricoles concernées, indicateurs de référence) s’ils sont laissés à l’appréciation des fournisseurs concernés, ne sont pas négociables et s’imposent aux distributeurs.
Tout manquement à ces principes peut donner lieu à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale.
Nouveautés concernant les fournisseurs de produits alimentaires ou destinés à l’alimentation animale et de PGC
L’avancement du calendrier des négociations commerciales
Jusqu’au 31 décembre 2029 pour les produits alimentaires ou destinés à l’alimentation animale et jusqu’au 15 avril 2028 pour les PGC, la date-butoir des négociations pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires mondial est inférieur à 350 millions d’euros est avancée, à titre expérimental, au 31 janvier (au lieu du 31 mars antérieurement).
Si le fournisseur est intégré dans les comptes d’une entreprise consolidante ou combinante, le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul du seuil est le chiffre d’affaires annuel HT consolidé ou combiné.
L’objectif affiché ici par le Législateur est de faciliter la conclusion des accords entre les PME et les acteurs de la grande distribution sans qu’ils soient parasités par le calendrier des négociations avec les grands groupes.
En vertu de l’article 54 de la Loi n°2026-796, les CGV des fournisseurs concernés par cette expérimentation doivent désormais être adressées aux distributeurs au moins 2 mois avant l’échéance soit pour le 30 novembre au plus tard.
Les fournisseurs de produits alimentaires ou destinés à l’alimentation animale et de produits de grande consommation (PGC) dont le chiffre d’affaires annuel HT excède le seuil de 350 millions d’euros conservent la date-butoir du 1er mars et l’obligation de communiquer leurs CGV au moins 3 mois avant soit pour le 1er décembre au plus tard.
Pour mémoire, les autres fournisseurs ainsi que les grossistes ont, eux, l’obligation de communiquer leurs CGV dans un délai raisonnable avant la date-butoir du 1er mars.
Prolongation du dispositif expérimental en cas d’échec des négociations commerciales
L’article 9 de la Loi EGAlim 3 a introduit un dispositif expérimental permettant à un fournisseur de produits alimentaires ou destinés à l’alimentation animale et de PGC de prendre acte de l’échec des négociations commerciales avec le distributeur à la date-butoir en demandant, à sa seule discrétion, soit à mettre fin immédiatement à la relation commerciale avec ce dernier sans encourir le risque lui soit reproché une rupture brutale ou à bénéficier d’un préavis suffisant au sens de l’article L.442-2 II applicable en matière de rupture brutale (soit généralement un mois de préavis par année d’ancienneté de relation sauf circonstances telles que l’exclusivité ou la technicité du produit autorisant à prévoir un préavis plus long).
Les parties peuvent également saisir, suivant les cas, le médiateur des relations commerciales agricoles ou le médiateur des entreprises pour tenter de trouver une issue amiable à cette difficulté.
L’expérimentation arrivée à son terme à l’issue des dernières négociations annuelles a été prorogée jusqu’au 15 avril 2029.
Pour plus de détails sur la définition des PGC et le dispositif de sortie en cas d’échec des négociations commerciales, nous renvoyons à notre précédent article sur le sujet accessible ci-dessous :
Renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs – Avodire
Nouveautés concernant les fournisseurs tous secteurs confondus
La liste des pratiques restrictives de concurrence (PRC) illicites et susceptibles, à ce titre, d’engager la responsabilité de son auteur est complétée et interdit désormais de :
« Soumettre un partenaire commercial à des procédures de mise en concurrence ou à des appels d’offres répétés dont la fréquence ou les modalités sont de nature à créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. » (article L.442-1 I 6° du Code de commerce)
La mise en concurrence régulière et systématique a été encouragée notamment par la jurisprudence de la Cour de cassation comme une stratégie légitime permettant d’éviter la création d’une relation commerciale établie et limitant ainsi le risque de condamnation pour rupture brutale. Il semble que le Législateur souhaite désormais éviter les abus au recours. L’éclairage de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) visant à définir la fréquence et les modalités d’une mise en concurrence licite sera certainement très précieux pour aider les praticiens à rédiger utilement des règlements d’appel d’offres clairs et opposables.
« Mettre en œuvre une réduction substantielle, dans le cadre de la négociation d’un contrat, des volumes de commandes adressés à un partenaire commercial, y compris lorsqu’elle présente un caractère temporaire, si elle est de nature, par son ampleur, son caractère inhabituel ou les conditions dans lesquelles elle intervient, à compromettre l’équilibre de la relation commerciale établie. » (article L.442-1 II du Code de commerce)
Cette interdiction vise à éviter qu’une réduction même temporaire des volumes de produits livrés ou commandés ne serve de moyen de pression au cours de la phase de négociation commerciale et ne nuise à l’équilibre de l’accord commercial final obtenu dans un tel contexte.
Outre les demandes de dommages-intérêts, ces pratiques peuvent donner lieu à des amendes civiles pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires hors taxe de son auteur, le triple des avantages indument perçus ou obtenus ou cinq millions d’euros (en fonction du montant le plus élevé des trois).
Il semble que le Législateur s’attende à ce qu’il y ait en pratique relativement peu de recours judiciaires directs des fournisseurs sur le fondement de ces deux nouvelles PRC et compte davantage sur des sanctions prononcées par le biais du recours du Ministère des Finances (Minefi) qui est, rappelons-le, compétent pour agir en cessation de ces pratiques en application de l’article L.442-4 du Code de commerce.
Pour plus de détails sur l’action du Minefi, nous renvoyons à notre précédent article sur le sujet accessible ci-dessous :
Lien vers la publication de la loi au Journal Officiel :