Modification du calendrier d’application des normes CSRD
3 avril 2025
| |- Droit des sociétés
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), directive européenne (2022/2464) adoptée le 12 décembre 2022, constitue une évolution majeure du cadre réglementaire européen en matière de reporting extra-financier, en remplaçant la Non-Financial Reporting Directive (NFRD).
Poursuivant un objectif de transparence accrue, cette directive prévoit la publication par certaines entreprises d’informations en matière de durabilité, le cas échéant consolidées, devant figurer dans une section distincte de leur rapport de gestion ou de leur rapport sur la gestion du groupe (« état de durabilité »). Ces informations présentent les impacts, risques et opportunités importants des entreprises en matière sociale et environnementale et les dispositions en matière de gouvernance.
L’objectif est de créer un cadre de reporting harmonisé et comparable au niveau européen, permettant aux investisseurs et autres parties prenantes (salariés, partenaires commerciaux, partenaires sociaux ou organisations non gouvernementales) d’évaluer la performance des entreprises en matière de durabilité.
Ces exigences européennes ont été transposées en France par l’ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023. L’ordonnance est donc venue rendre effectives les dispositions de la directive, obligeant les entreprises de la première vague de reporting à publier un rapport extra-financier à partir du 1er janvier 2025.
1. Calendrier initial
Le calendrier initial était le suivant :
- Exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024 (1ère vague) : grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés (déjà soumises à la NFRD) et sociétés consolidantes dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé si le nombre moyen de salariés employés par le groupe au cours de l’exercice est supérieur à 500 ;
- Exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 (2ème vague) : autres grandes entreprises (plus de 250 salariés et dépassant l’un des deux seuils suivants : chiffre d’affaires > 50M€ ou bilan > 25M€) et sociétés consolidantes d’un grand groupe au sens de l’article L 230-2 du Code de commerce
- Exercices ouverts depuis le 1er janvier 2026 (3ème vague) :
- PME cotées (hors micro-entreprises)
- Établissements de crédit de petite taille et non complexes
- Entreprises d’assurance captives
- Exercices ouverts depuis le 1er janvier 2028 (4ème vague) : entreprises non-européennes avec un chiffre d’affaires > 150M€ dans l’UE et ayant une filiale ou une succursale dans l’UE (sous conditions).
2. Nouveaux délais pour se préparer aux obligations de reporting
Le calendrier initial ne sera finalement pas appliqué.
Le 10 mars dernier, le Sénat a adopté un article qui prévoit un report de quatre ans pour les entreprises des vagues 2, 3 et 4.
Ainsi :
- les entreprises de la 2ème vague devraient publier un rapport de durabilité afférent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2029 (au lieu de 2025), soit une publication en 2030 au lieu de 2026 ;
- les entreprises de la 3ème vague devraient publier un rapport de durabilité afférent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2030 (au lieu de 2026), soit une publication en 2031 au lieu de 2027 ;
- les entreprises de la 4ème vague devraient publier un rapport de durabilité afférent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2032 (au lieu de 2028), soit une publication en 2033 au lieu de 2029.
Ce report, s’il est confirmé par l’adoption du projet de loi par la Commission Mixte Paritaire appelée à se réunir prochainement, concernerait près de 80 % des entreprises qui devaient initialement se conformer aux obligations de reporting.