Maître d’ouvrages : veillez à ce que vos entrepreneurs et maître d’œuvre déclarent chaque chantier à leur assurance !
3 juin 2022
| |- Droit immobilier
Il a déjà été jugé à plusieurs reprises qu’est valable la clause de la police d’assurance qui stipule que la non-déclaration d’un chantier, même constatée après sinistre, donne droit à l’assureur de refuser toute indemnisation.
L’assureur peut également appliquer un coefficient réducteur sur l’indemnité correspondant au pourcentage de prime sous-estimée à raison de la non-déclaration de chantier (art. L 113-9 du Code des assurances).
Un arrêt du 11 mai 2022 de la Cour de Cassation illustre à nouveau ce point (en statuant sur l’articulation des articles L 113-9 et L 113-10 du Code des assurances).
En pratique, les maîtres d’ouvrage se contentent de l’attestation d’assurance remise par les constructeurs. Or, les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration de chantier, telles que précédemment visées, peuvent être dramatiques pour les maîtres d’ouvrage qui perdent alors leur droit à indemnisation directe auprès des assureurs des constructeurs.
Cass. Civ. 1ère, 11 mai 2022, n°21-15.420