Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante et cession du bail commercial
3 mars 2022
| |- Droit commercial|Droit immobilier
Une Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est venue réformer le statut d’entrepreneur individuel dont les patrimoines personnel et professionnel sont désormais nettement distingués (art. L. 526-22, al. 2 du Code de Commerce). Elle crée un nouveau dispositif appelé « transfert universel du patrimoine professionnel » (art. L. 526-27 à L. 526-31) permettant à l’entrepreneur individuel de céder l’intégralité de son patrimoine professionnel, lequel peut être composé d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail commercial.
L’article 2 de cette Loi modifie l’article L 145-16 du Code de Commerce, lequel, pour mémoire, prévoyait notamment que sont réputées non-écrites les clauses visant à interdire au preneur de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce.
A partir du 15 mai 2022, l’article L145-16 sera complété afin d’étendre son domaine « au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel ».
L’alinéa 1 de l’article L 145-16 se présentera donc ainsi : « Sont également réputées non écrites, quelle qu’en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu’il tient du présent chapitre à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel. (…) ».
Les commentateurs de ce texte de Loi relèvent déjà que le texte ne distingue pas selon que la transmission du bail par un transfert universel de patrimoine professionnel se fait avec ou sans fonds de commerce (cf. P. Gaiardo, Dalloz 2 mars 2022).
Loi n° 2022-172 du 14 février 2022, JO du 15 février 2022