La loi « DDADUE 4 » du 22 avril 2024, s’inscrivant dans une logique de lutte contre le blanchiment de capitaux, contraint désormais l’ensemble des organismes philanthropiques à déclarer la liste de leurs bénéficiaires effectifs.
Auparavant, seules étaient visées par l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs les entités tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) (les sociétés, les groupements, les associations tenues d’être inscrites au RCS).
Pour les entités immatriculées au RCS, un bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25% des droits de vote ou du capital d’une société, ou la personne qui dispose d’un pouvoir de contrôle sur la société.
Désormais, toutes les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité ( C. mon. fin., art. L. 561-45-1) doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs et mettre à jour les données déclarées.
Pour ces organismes philanthropiques, le bénéficiaire effectif s’entendra de la personne physique qui les représente légalement ou du président, directeur général et le cas échant membres du directoire de la fondation ou du président du fonds de dotation.
Ces informations seront alors regroupées au sein d’un registre centralisé dédié spécialement aux structures philanthropiques, qui est en phase de création.
Le législateur a décidé que tout organisme qui se soustrait à son obligation ou qui déclare des informations inexactes ou incomplètes concernant les bénéficiaires effectifs, encourt une sanction pénale. Le dirigeant personne physique risque une peine de six mois d’emprisonnement et une amende d’un montant de 7 500 euros. Il peut également être frappé d’une interdiction de gérer et être privé d’une partie de ses droits civils et civiques. Les organismes risquent pour leur part une amende d’un montant de 37 500 euros.
Nonobstant l’entrée en vigueur de cette loi au 24 juin 2024, il est à noter que les registres informatiques devant permettre cette déclaration ne sont pas ouverts à la date de ce jour.
