Les loueurs de meublés de tourisme non classés et les nouvelles règles du micro-BIC : quelle application en 2023 ?
5 mars 2024
| |- Droit fiscal
I. Le durcissement des règles prévues par la loi de finance pour 2024
La loi de finances pour 2024 a modifié les règles d’imposition applicables aux loueurs de meublés de tourisme non classés :
- La limite d’application du régime micro-BIC a été abaissée de 77 700 € à 15 000 € ;
- Le taux de l’abattement forfaitaire du régime micro-BIC applicable a été également abaissé de 50 % à 30 %.
II. Une tolérance pour les revenus 2023
Ces nouvelles dispositions sont réputées s’appliquer aux revenus de l’année 2023 ce qui impose aux contribuables concernés de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l’année 2023.
Les contribuables peuvent donc appliquer, dès l’imposition des revenus de l’année 2023, ces modifications.
Ainsi, les loueurs de meublés de tourisme non classés ne relèvent plus en principe de plein droit du régime micro-BIC en 2023 si le chiffre d’affaires hors taxe réalisé en 2022 et 2021 est compris entre 15 001 € et 77 700 €.
Toutefois, afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées, l’administration vient de préciser, dans une mise à jour de sa base BOFIP du 14 février 2024, que les contribuables peuvent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les règles antérieures de limite d’application et de taux d’abattement du régime micro-BIC.
BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 55, 14-2-2024