Comment organiser efficacement un jeu-concours ?

Que vous souhaitiez dynamiser la fréquentation d’un point de vente, mettre en avant un partenariat commercial avec un influenceur ou tout simplement créer du lien avec votre communauté sur les réseaux sociaux, l’organisation d’un jeu-concours est un levier puissant d’animation commerciale, de création de « leads » voire de génération de ventes complémentaire.

Néanmoins, le fait de donner aux participants une perspective de gain en lien avec ce jeu engage juridiquement l’organisateur et risque de générer des recours en justice.

Nous vous livrons ici 5 astuces pour éviter que l’organisation d’un jeu ne génère un « bad buzz » sans avoir les retombées positives escomptées. 

Astuce n°1 : ne pas donner aux participants de certitude de gain 

Si comme le disait à l’époque une publicité pour la Française Des Jeux, 100% des gagnants ont tenté leur chance, il ne faut assurément pas laisser croire à tous les participants qu’ils sont sûrs de remporter un lot.

Les participants doivent donc être clairement et expressément informés de l’existence d’un aléa dans l’attribution des lots. Le gain espéré doit en effet ne rester qu’une éventualité conditionnée à un tirage au sort ou à la sélection d’un jury impartial.

A défaut, un participant non retenu pour gagner un lot pourrait poursuivre l’organisateur en justice pour lui réclamer des dommages-intérêts équivalents à la valeur du ou des lots manqué(s).

Astuce n°2 : rédiger un règlement de jeu clair et complet

La rédaction d’un règlement de jeu n’est pas légalement obligatoire mais elle reste le meilleur moyen pour l’organisateur pour justifier de l’information donnée aux participants sur les modalités et dynamiques de jeu mises en œuvre (notamment sur l’aléa concernant l’attribution du gain – cf. astuce n°1 ci-dessus).

Plus le règlement est détaillé, clair et précis, plus l’organisateur est protégé d’un éventuel recours en justice.

Le règlement de jeu faisant foi à l’égard des participants des modalités du jeu, il convient d’en assurer la diffusion la plus large possible (sur les lieux de vente ou sur le site Internet) pour le rendre opposable à tous les participants. 

Il convient également d’éviter que les autres supports relayant l’organisation du jeu (notamment la publicité sur lieu de vente (PLV), bulletins de participation, etc…) comportent des mentions ambigües et contradictoires avec le règlement du jeu. 

En pratique, il est recommandé de prévoir une version synthétique du règlement du jeu donnant les principales informations nécessaires destinée à figurer sur la PLV ou le bulletin de participation tandis qu’une version plus complète du règlement pourra être diffusée sur demande (par voie postale ou présentée par le personnel du lieu de vente).  

Astuce n°3 : informer les participants sur les coûts de participation au jeu

Pendant longtemps, l’organisation d’un jeu impliquait la gratuité pour les participants. N’étaient ainsi valable que les jeux « sans obligation d’achat ». 

Ce n’est plus le cas désormais puisqu’il est possible de réserver la participation au jeu aux clients qui ont préalablement achetés les produits commercialisés par l’organisateur. L’organisation d’un jeu « avec obligation d’achat préalable » peut ainsi dynamiser utilement les ventes dans une période traditionnellement creuse.

De même, il n’est désormais plus légalement obligatoire de rembourser les frais de participation au jeu. Toutefois, toute ambiguïté du règlement pouvant être interprétée contre l’organisateur, il est recommandé d’exclure expressément tout remboursement.  

Si l’organisateur le souhaite, il peut cependant prévoir de limiter le remboursement aux frais postaux exposés pour demander à l’organisateur une copie du règlement du jeu par voie postale. 

Astuce n°4 : vérifier l’âge des participants et protéger leurs données personnelles

Il convient de vérifier que les participants au jeu sont majeurs et ont plus de 18 ans. En pratique, il est recommandé de limiter la possibilité de participer au jeu aux majeurs, à l’exclusion des mineurs. 

En tout état de cause, les participants-mineurs doivent pouvoir justifier de l’accord de leurs parents ou de leur tuteur légal pour participer au jeu surtout si la participation implique de confier des données personnelles nominatives à l’organisateur. 

Les données personnelles des participants (qu’ils soient mineurs ou majeurs) recueillies à l’occasion de leur participation au jeu sont traitées et protégées conformément au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) au même titre que les autres données collectées par l’organisateur dans le cadre de son activité commerciale habituelle. 

Le consentement des participants à l’occasion du jeu doit donc être valablement recueilli par l’organisateur, avant toute exploitation commerciale ou transfert à des tiers.

Enfin, si l’organisateur souhaite utiliser les nom, lieu de résidence, image ou voix du gagnant pour les besoins de sa communication commerciale, il doit l’en informer au préalable et recueillir son accord, par exemple, en lui faisant signer une autorisation de droit à l’image.

Astuce n°5 : anticiper et se faire assister

Le recours à un huissier (désormais appelé commissaire de justice) pour constater le contenu du règlement du jeu ou procéder au tirage au sort n’est plus imposé par la Loi mais demeure vivement recommandé. En effet, le procès-verbal de constat du commissaire de justice donne date certaine au règlement de jeu et fait foi à l’égard des participants en cas de litige. Le commissaire de justice, tiers assermenté vérifie également le déroulement impartial d’un tirage au sort ou d’une délibération de jury et rassure les participants sur le sérieux de l’organisateur. Son intervention peut dissuader les participants d’agir en justice.

De même, un avocat ayant l’expérience de ce type d’opérations commerciales pourra utilement vous conseiller sur les modalités de jeu à mettre en place et la rédaction d’un règlement efficace et protecteur pour l’organisateur. Son assistance est d’autant plus utile si elle intervient dans le cadre plus global d’un partenariat commercial (avec une autre marque, un artiste ou un influenceur) qui est susceptible d’impacter la réputation de l’organisateur et de générer une responsabilité supplémentaire envers ce partenaire. 

Naturellement, tout cela s’anticipe et s’organise en amont un à deux mois avant la date souhaitée de début du jeu s’avère souvent indispensable pour mettre en place le jeu et en informer les équipes et prestataires. 

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Vous vous interrogez sur la légalité d’une dynamique de jeu ou sur la rédaction d’un règlement de jeu ? N’hésitez pas à solliciter les avocats de notre pôle droit économique et des contrats afin qu’ils rédigent ou retouchent vos règlements de jeu, vous conseillent sur les modalités d’un jeu ou vous assistent dans le cadre d’un litige lié à l’organisation d’un jeu-concours. 

Roland RINALDO