La fin du libre accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs
5 décembre 2022
| |- Droit des sociétés
Depuis la 5ème directive anti blanchiment de 2018, le Registre des Bénéficiaires Effectif est accessible au grand public (article 1er, point 15, sous c) de la Directive 2018/843). Il était alors possible pour quiconque d’obtenir des informations personnelles sur les dirigeants de sociétés créées au sein de l’Union Européenne.
Cette disposition a été contestée par deux dirigeants d’entreprise devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, considérant que celle-ci était notamment attentatoire au respect de leur vie privée, et qu’elle leur faisait courir un risque disproportionné. Le tribunal d’arrondissement décide alors de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne, afin qu’elle précise les contours de cette disposition.
Par un arrêt en date du 22 novembre 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne est venue invalider la disposition de la 5ème directive anti blanchiment de 2018. En effet, les juges de la Haute juridiction ont considéré que le libre accès aux informations personnelles sur les dirigeants de sociétés créées au sein de l’Union Européenne constitue « une ingérence grave » dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, garantis par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
Il convient néanmoins de noter que ce jugement de la Cour de Justice de l’Union Européenne n’aura pas d’effet immédiat. Il appartiendra aux Etats membres de l’Union Européenne de décider de la manière d’appliquer cet arrêt de la Haute Cour.