Inquiétude quant au régime social des dividendes versés par une SELARL au profit d’un professionnel libéral via sa SPFPL
4 décembre 2023
| |- Droit des sociétés
Par un arrêt en date du 19 octobre 2023 (n°21-20.366), la Cour de cassation a jugé que les revenus générés par un travailleur indépendant exerçant au sein d’une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) doivent être pris en compte dans le calcul de ses cotisations sociales. Dans le prolongement de cette décision, elle affirme également que les dividendes versés par la société à la Société de Participations Financière de Profession Libérale (SPFPL) détenant son capital sont dorénavant soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.
En l’espèce, un chirurgien-dentiste exerce son activité par le biais d’une SELARL, dans laquelle il détient 1% du capital social. Le capital social restant est détenu par une SPFPL, entièrement contrôlée par le chirurgien et sa femme.
A la suite d’une demande de réduction de ses cotisations à la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, celui-ci reçoit un redressement au motif que les dividendes versés par la SELARL à la SPFPL devaient être soumis aux cotisations sociales.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme alors ce raisonnement, affirmant qu’au sens de l’article L. 131-6, III du Code de la sécurité sociale, ces dividendes revêtent la nature de revenus d’activités non-salariées et non de revenus de patrimoine. Elle en déduit que les dividendes doivent être inclus dans l’assiette des cotisations sociales.
La Cour de cassation confirme le jugement de la cour d’appel, affirmant que « les bénéfices de la société d’exercice libéral, au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité, constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans l’assiette des cotisations sociales dont il est redevable, y compris lorsque ces bénéfices sont distribués à la société de participations financières de profession libérale, qui détient le capital de la société d’exercice libéral. »
Ainsi, les dividendes versés par une SELARL à une SPFPL sont dorénavant soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il faut néanmoins prendre en compte l’aspect circonstancié de cette décision. La Cour de cassation rappelle l’importance des faits d’espèce, à savoir :
- le fait que l’intéressé soit le seul professionnel libéral en exercice associé au sein de la SELARL à générer des revenus distribués sous forme de dividendes à la SPFPL ;
- le fait que cette dernière soit détenue en totalité par l’intéressé et sa femme.
Il faudra désormais surveiller attentivement les évolutions jurisprudentielles et la position des organismes de recouvrement afin de mesurer la portée de cet arrêt ; et le risque de l’extension d’une telle jurisprudence aux professionnels libéraux associés au sein d’une SELAS via leur holding SPFPL.
