Incendie du local loué : indemnisation du bailleur des pertes de loyer postérieures au sinistre
7 novembre 2023
| |- Droit immobilier
Rappelons que l’article 1722 du Code civil dispose que « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; (…) » et que l’article 1733 du Code civil prévoit que le preneur «… répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ».
Au cas d’espèce, un local loué à bail commercial a été totalement détruit par un incendie. Le locataire s’est donc prévalu de la résiliation du bail.
De leur côté, les bailleurs, confrontés à des difficultés dans le cadre de la reconstruction du bien, ont assigné le locataire en indemnisation d’un préjudice complémentaire à celui déjà couvert par leur assureur au titre de leurs pertes de loyer consécutives au sinistre.
Les juges d’appel ont rejeté la demande considérant que le locataire était étranger aux difficultés rencontrées par les bailleurs pour la reconstruction de l’immeuble sinistré.
Au visa de l’article 1733 du Code civil susvisé, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel jugeant que le locataire dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement est tenu de réparer l’entier dommage causé par l’incendie et doit donc indemniser le bailleur de la perte de loyers jusqu’à la reconstruction de l’immeuble, même si le bail a été résilié.
Cass. Civ. 3ème, 12 octobre 2023, n°22-16.555