1. Le principe d’une mise à jour annuelle des droits de vente d’immeubles…
Le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers est fixé annuellement pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante (article 1594 E CGI).
2. … qui sont fixés par les conseils départementaux
À ce titre, les conseils départementaux peuvent :
- Instituer un abattement sur l’assiette des droits ;
- Réduire le taux des droits d’enregistrement jusqu’à 0,70 % pour certaines mutations ;
- Voter l’exonération de ces droits pour certains types de cessions.
3… et dont la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement peut être modifiée par les conseils municipaux
Les conseils municipaux qui perçoivent directement la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement peuvent :
- Réduire le taux de cette taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement jusqu’à 0,50 % pour certaines mutations ;
- Voter une exonération de cette taxe communale pour certaines cessions de parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation.
Ces décisions sont prises par délibération conformément aux dispositions légales.
4. Pour la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 : reconduction de tous les abattements, réductions de taux et exonérations facultatives des droits de vente d’immeubles
Suite aux récentes délibérations prises par les collectivités territoriales, l’administration vient de publier (le 31 mai 2024) les mises à jour annuelles des droits de vente d’immeubles applicables du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, et on peut relever que tous les abattements, réductions de taux et exonérations facultatives ont été reconduits :
- Les communes du Lamentin (971 – Guadeloupe) et de Tsingoni (976 – Mayotte) ont reconduit la réduction, respectivement de 0,50 % et 0,70 %, et l’exonération de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière ;
- L’ensemble des départements maintient les taux en vigueur au 31 mai 2024, à savoir 3,80 % pour l’Indre, le Morbihan et Mayotte et 4,50 % pour les autres départements ;
- Pour la vente par lots avec droit de préemption du locataire, le département des Hautes-Pyrénées a reconduit l’application du taux réduit de 3,80 %.
Retrouvez le document détaillé des finances publiques sur le sujet.
