PLF 2023 adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale : mesures pour les entreprises
5 décembre 2022
| |- Droit fiscal
Le 2ème projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit un rehaussement temporaire du plafond d’imputation sur le revenu global des déficits fonciers liés aux dépenses de rénovation des logements qui consomment le plus d’énergie.
Cette mesure a été adoptée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, mais doit encore être soumise à une commission mixte paritaire.
Les détails de cette mesure sont les suivants :
- Sont visés les logements loués non meublés ;
- La réalisation des travaux doit permettre au logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, et ce, au plus tard le 31 décembre 2025 ;
- Les déficits fonciers résultant de tels travaux seraient imputables sur le revenu global dans la limite annuelle de 21 400 € (au lieu de de 10.700 € actuellement) ;
- Cette mesure a une durée limitée : elle concerne les dépenses pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1erjanvier 2023 et le 31 décembre 2025 ;
- Si au plus tard fin 2025 le changement effectif de classement n’est pas justifié, l’impôt sur le revenu des années au cours des desquelles les dépenses auront été déduites sera recalculé sans le bénéfice de la mesure.
Article 9 A du 2ème Projet de Loi de Finance Rectificatif pour 2022