Déplafonnement du loyer et modification des caractéristiques du local loué
20 septembre 2021
| |- Droit immobilier
Il ressort de la combinaison des articles L145-34 et L145-33 du Code de Commerce que le loyer d’un bail commercial renouvelé peut être déplafonné en cas de modification notable des « caractéristiques du local considéré », de « la destination des lieux », des « obligations respectives des parties » et des « facteurs locaux de commercialité ».
S’agissant de la modification notable des facteurs locaux de commercialité, la Cour de Cassation retient qu’elle ne peut constituer un motif de déplafonnement que si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par le preneur.
Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de Cassation souligne que, s’agissant de la modification notable des caractéristiques du local loué résultant de travaux décidés et réalisés par le locataire, elle constitue à elle-seule un motif de déplafonnement sans qu’il soit besoin d’établir qu’elle a eu une incidence favorable sur l’activité exercée par le preneur.
Cass. Civ. 3ème, 9 septembre 2021, n°19-19.285