Crise sanitaire : pensez à demander un dégrèvement de taxe foncière !
23 juin 2021
| |- Droit fiscal
Pour rappel, les dons de sommes d’argent réalisés au profit d’un descendant, ou à défaut de descendance d’un neveu ou nièce, bénéficient d’une exonération de droits de donation, dans la limite de 100 000 €, lorsqu’ils ont été versés entre le 15 juillet et le 30 juin 2021 et que cette somme est affectée dans les 3 mois du versement, à l’une des dépenses suivantes :
- La souscription au capital d’une petite entreprise européenne
- Des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du donataire
- La construction de la résidence principale du donataire
Pour ce dernier cas, l’administration vient de préciser que le dispositif n’est pas applicable en cas d’acquisition de la résidence principale dans le cadre d’un contrat de vente en l’état de futur achèvement (VEFA).
L’administration rappelle que l’interprétation des textes régissant cette exonération doit être stricte dès lors que cette exonération est dérogatoire du droit commun.
Or, dans le cadre d’une acquisition en VEFA, l’acquéreur n’est pas responsable de la construction, n’est pas titulaire du permis de construire ni maître d’ouvrage, cette acquisition n’est donc pas assimilable à la construction d’un logement.
Par ailleurs, l’acquisition en VEFA est généralement assimilée fiscalement à l’acquisition d’un bien immobilier, et non à sa construction (TVA, dispositif « Pinel »,…).
Article 790 A bis du CGI
Rép. Louwagie : AN 27-4-2021 n° 35345