Crise sanitaire : un crédit d’impôt afin d’encourager l’abandon des loyers en faveur des entreprises
3 novembre 2020
| |- Droit commercial|Droit fiscal
Le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé des mesures d’urgence économiques lors de la conférence de presse du 29 octobre dernier, dont ce crédit d’impôt qui présenterait les caractéristiques suivantes :
- Il serait applicable aux abondons des loyers en faveur d’entreprises de moins de 250 salariés qui :
- Sont fermées administrativement
- Ou appartiennent au secteur de l’hôtellerie, cafés, restauration.
- Son octroi serait subordonné à la renonciation par le bailleur à au moins un mois de loyer sur les mois d’octobre, novembre et décembre 2020
- Son montant serait égal à 30 % du montant des loyers abandonnés
- La mesure serait introduite dans le projet de loi de finances pour 2021
- Cette aide serait cumulable avec le dispositif d’aide versée par le fonds de solidarité.