COVID-19 : Entreprises : report au 31 mai 2020 de la date limite de dépôt des déclarations de résultat 2019
9 avril 2020
| |- Droit fiscal
En principe, les entreprises doivent souscrire leur déclaration de résultats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au plus tard le 20 mai 2020.
En raison de la crise sanitaire actuelle, l’administration fiscale reporte ce délai au 31 mai 2020, et ce, quel que soit le mode de transmission des liasses fiscales, EDI ou EFI.
Cette mesure concerne :
- Les résultats soumis à l’impôt sur les sociétés
- Les résultats soumis aux revenus catégoriels (BIC, BNC, BA) imposables à l’impôt sur le revenu : déclarations no2065, 2031, 2035 et 2139 et leurs annexes
- La déclaration de résultat no2072 des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS
- Tous les formulaires de crédits d’impôts
A noter : la déclaration no 1330-CVAE elle-même n’est pas visée par le report.