Clause de non-concurrence souscrite lors d’une cession de droits sociaux et qualité de salarié du cédant
6 octobre 2021
| |- Droit des sociétés
La validité d’une clause de non-concurrence souscrite par un associé à l’occasion de la cession de ses droits sociaux n’est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière que si l’associé avait, à la date de son engagement, la qualité de salarié de la société qu’il s’est engagé à ne pas concurrencer.
Aux termes d’un protocole de cession, un associé majoritaire et dirigeant souscrit une clause de non-concurrence de la société dont il cède les titres, ledit protocole prévoyant que le cédant serait engagé en qualité de salarié au jour de la réalisation définitive de la cession de titres.
Dans son arrêt de la chambre commerciale du 23 juin 2021, la Cour de Cassation énonce que, à défaut d’avoir la qualité de salarié de la société qu’il s’est engagé à ne pas concurrencer à la date à laquelle l’intéressé souscrit la clause, l’existence d’une contrepartie financière n’est pas une condition de validité de la clause de non-concurrence contestée.
Cassation chambre commerciale 23.6.2021 n°19-24.488 F-D,R.c/Sté Konica-Minolta