La nécessaire reconnaissance par l’administration fiscale du changement de forme sociale avant la cession de ses titres
5 décembre 2023
| |- Droit des sociétés
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023 la cour d’appel de Lyon a rappelé la nécessité d’accomplir préalablement les formalités de publicité de transformation d’une société, avant de procéder à la cession de ses titres.
En l’espèce, avant la cession de ses titres, les associés d’une SARL ont décidé de sa transformation en SAS.
Les formalités de publicité de la transformation de la société n’ont toutefois été réalisées qu’après la cession des actions.
Il en résulte qu’à la date de la cession comme à la date de l’enregistrement des déclarations de cession, la transformation de la SARL en SAS n’était pas opposable à l’administration fiscale qui était dans l’impossibilité d’en avoir connaissance. En effet, en application de l’article L 123-9 alinéa 1 du Code de commerce, la transformation de la SARL en SAS ne peut être opposée à l’administration fiscale qu’à compter de sa publication.
De ce fait, la cession des titres de la société aurait dû être soumise aux droits d’enregistrement applicables aux cessions de parts de SARL.
Une certaine vigilance est donc de mise concernant le déroulement des opérations juridiques et l’accomplissement des formalités, qui ont in fine des conséquences fiscales.
Il semble alors essentiel de prendre le temps de finaliser les formalités de publicité du changement de la forme sociale, avant de réaliser la cession des titres et l’enregistrement de la déclaration de cession.
Pour rappel, la transformation de la société avant cession ne doit pas avoir pour objectif principal de réduire la fiscalité attachée à la cession des titres de ladite société.
