Bail commercial : cession de fonds de commerce inopposable au bailleur faute de respect des termes du bail
7 juillet 2022
| |- Droit commercial
Dans le cas soumis à la Cour de Cassation, le bail commercial prévoyait que toute cession du droit au bail devait être établie par un acte auquel le bailleur devait être appelé et que le preneur ne pouvait céder son fonds de commerce sans en proposer préalablement l’achat au bailleur.
La Cour d’Appel a considéré que l’acte de cession ayant été notifié au bailleur, la cession lui était opposable.
Cet arrêt est cassé par la Cour de Cassation qui rappelle que la notification faite au bailleur d’un acte de cession irrégulier pour avoir été conclu sans respecter les formalités requises par le contrat de bail n’a pas pour effet d’entraîner sa régularisation.
Ainsi, la cession effectuée par le locataire en violation des clauses du bail entraîne l’inopposabilité de la cession au bailleur.
Cass. Com. 1ère, 9 juin 2022, n°20-10.980