Cession de fonds de commerce et agrément du bailleur
4 décembre 2023
| |- Droit commercial|Droit immobilier
L’article L 145-16 du Code de commerce prévoit que le bail commercial ne peut contenir une clause interdisant au preneur de céder le bail à l’acquéreur de son fonds de commerce.
A l’inverse, il est de jurisprudence constante que les parties au bail peuvent prévoir une clause conditionnant la cession du bail, même à l’acquéreur du fonds de commerce, à l’agrément du bailleur. Cette clause est valable dans la mesure où elle n’interdit pas au locataire « de manière générale et absolue » toute cession du bail et a pour objet de permettre au bailleur, notamment, un contrôle de solvabilité de l’acquéreur potentiel.
Si le bailleur ne donne pas son accord, la cession peut être autorisée judiciairement si le bailleur ne justifie pas d’un motif légitime.
Ce principe vient d’être à nouveau rappelé par la Cour de Cassation dans cet arrêt du 16 novembre 2023, portant sur un cas d’espèce où l’autorisation de cession a même été donnée par un juge des référés.
L’arrêt a également l’occasion de préciser que l’autorisation judiciaire ne vaut que pour le bénéficiaire qu’elle vise sans qu’il puisse se substituer une autre personne, même la société constituée pour l’exploitation du fonds.
Cass. Civ. 3ème, 16 novembre 2023, n°22-17-567
