Bénéficiaires effectifs : l’accès aux données est désormais restreint
2 octobre 2024
| |- Droit des sociétés
Conformément à l’article L 561-46, al. 2 du Code monétaire et financier, le public peut avoir accès de manière restreinte aux informations sur les bénéficiaires effectifs (identité, mois/année de naissance, nationalité des bénéficiaires effectifs, pays de résidence et modalités du contrôle exercé par eux).
Un arrêt de la Cour de justice de l’UE rendu en 2022 (CJUE 22-11-2022 aff. 601/20) avait invalidé une disposition, née de la directive UE/2018/843 du 30 mai 2018, imposant l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs au grand public sur le fondement du droit à la vie privée et familiale et du droit à la protection des données personnelles.
A la suite de cet arrêt, une directive (Directive UE 2024/1640 du 31 mai 2024) est venue imposer aux Etats membres de subordonner l’accès du public aux informations sur les bénéficiaires effectifs à la démonstration d’un intérêt légitime, et ce avant le 10 juillet 2026.
Prenant connaissance de ces dispositions, Infogreffe et l’Institut national de la propriété intellectuelle ont mis en place des mesures permettant de restreindre l’accès aux données des bénéficiaires effectifs au public.
Seules certaines catégories de public justifiant d’un intérêt légitime peuvent désormais y avoir accès (de manière restreinte ou non selon la catégorie des personnes), savoir :
- Les sociétés pour les informations de leurs propres bénéficiaires effectifs et pour celles des bénéficiaires effectifs de leurs éventuels cocontractants (dans le cadre d’une procédure KYC) ;
- Les autorités judiciaires, financières, de l’administration des douanes et des finances publiques, de police judiciaire, de contrôle de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme mentionnées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier ;
- Les journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière.
Il faudra pour cela compléter un formulaire spécifique mis à disposition sur les plateformes Infogreffe ou INPI.