Bail commercial et option pour la TVA : le juge administratif confirme que l’option ne peut résulter que d’une déclaration expresse
10 mars 2020
| |- Droit commercial|Droit fiscal
En principe, les locations de locaux nus à usage professionnel sont exonérées de TVA, toutefois ils peuvent être soumis à la taxe sur option en application de l’article 260, 2° du CGI.
Dans un arrêt récent de la CAA de Nancy (30 janvier 2020, n° 18NC02595), une SCI bailleresse contestait les rappels de TVA dont elle faisait l’objet en invoquant le fait que l’administration ne démontrait pas qu’elle avait expressément opté pour la TVA.
La Cour rappelle à cette occasion que l’option prévue par l’article 260 CGI doit faire l’objet d’une déclaration expresse à l’administration et comporter des indications suffisamment précises pour identifier le ou les immeubles auxquels elle se rapporte (conformément à l’article 286, I-1° du CGI auquel renvoie l’article 195 de l’annexe II du CGI).
A ce titre, la Cour considère que ne peut valoir option expresse les éléments (apportés par l’administration pour tenter d’établir que la SCI avait opté pour la TVA) suivants : mention du prix du loyer TTC dans le bail ; des comptes de TVA prévus dans la comptabilité de la SCI, des souscriptions de déclaration de TVA par la SCI ou encore le fait qu’elle ait bénéficié d’un remboursement d’un crédit de taxe.
Enfin, la Cour rappelle que la TVA mentionnée sur les factures par la SCI reste due conformément à l’article 283,3 du CGI, selon lequel toute personne qui mentionne la TVA sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.
Cet arrêt souligne ainsi la nécessité de bien conserver une copie de la déclaration expresse effectuée auprès de l’administration (ou, en cas de doute, de se faire confirmer par celle-ci qu’elle la détient bien).