Produits cosmétiques : la DGCCRF désormais compétente pour délivrer les certificats-exports
3 avril 2025
| |- Droit économique
En application du décret n°2024-1250 du 30 décembre 2024 relatif à la tutelle du ministre chargé de la consommation sur l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et de l’arrêté du 20 février 2025, la DGCCRF prend désormais en charge les demandes de certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) pour l’export de produits cosmétiques à compter du 1er mars et peut émettre ces certificats-exports à compter du 1er avril 2025.
Après avoir analysé le transfert de compétence intervenu entre l’ANSES et la DGCCRF en matière d’examen des demandes de certificats BPF export (1.), il convient de préciser les modalités de délivrance du certificats BPF export (2.).
1. À qui faut-il adresser les demandes de certificats BPF export désormais ?
Conformément aux dispositions du décret n°2024-1250 du 30 décembre 2024, à compter du 1er mars 2025, la compétence en matière d’examen des demandes de certificats de conformité BPF à l’export (ventes en dehors de l’Union Européenne et de l’Escape Economique Européen) est retirée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et confiée à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Depuis cette date, les demandes doivent donc être exclusivement présentées à la DGCCRF qui est seule habilitée à les délivrer à compter du 1er avril 2025.
L’ANSES reste compétente pour toutes les demandes de certificats-export déposées avant le 28 février à minuit et pour délivrer les certificats-exports y afférents jusqu’au 31 mars à minuit.
Le certificat BPF export délivré par la DGCCRF a une durée de validité de trois ans.
2. Quelles sont les modalités pour obtenir le certificat BPF export désormais ?
A compter du 1er mars 2025, la demande de certificat-export doit être réalisée auprès de la DGCCRF au moyen de la télé-procédure accessible sur le site Démarches simplifiées.
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 20 février 2025, un avis de réception sur support numérique est adressé lors du dépôt de la demande de certificat de conformité BPF export.
La demande dûment remplie doit être accompagnée des documents suivants lorsqu’ils sont applicables :
- le dernier certificat BPF export émis par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, si applicable ;
- la déclaration d’engagement de conformité aux bonnes pratiques de fabrication ;
- une attestation de déclaration d’établissement à jour ; ainsi que
- un certificat BPF de moins de 3 ans émis par un organisme de certification selon le référentiel de la norme dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Ce certificat doit respecter les mentions de l’annexe 2 de l’arrêté.
Toute demande incomplète ou ne comportant pas les documents susmentionnés (lorsqu’ils sont applicables) pourra être refusée par la DGCCRF par une décision motivée.
La nouveauté du processus de délivrance des certificats-export par la DGCCRF réside donc notamment dans l’obligation de fournir un certificat BPF conforme à l’arrêté émis par un organisme de certification qui est désormais une condition préalable essentielle pour pouvoir obtenir un certificat-export via le site Démarches simplifiés.
Retrouvez ci-dessous le lien vers le décret et l’arrêté :