De l’importance de la remise des clés en bail commercial pour caractériser la restitution du local loué !
7 janvier 2025
| |- Droit immobilier
A l’expiration du bail, le locataire doit libérer les lieux loués. C’est la remise des clés par le locataire au domicile ou au siège du bailleur ou de son représentant qui matérialise la restitution des lieux loués et libère le locataire de toute obligation. La preuve de cette remise des clés incombe au locataire.
La Cour de cassation rappelle encore ce principe dans un arrêt du 14 novembre 2024.
Au cas d’espèce, un local avait été loué pour l’exploitation d’un salon de coiffure et, à la suite de plusieurs dégâts des eaux, son plafond s’était en partie effondré. Le maire de la commune avait pris un arrêté de péril imminent et le locataire avait obtenu en référé une expertise et le droit de suspendre le paiement des loyers
A la suite du dépôt du rapport d’expertise, le locataire a notamment assigné la bailleresse pour obtenir la résiliation du bail à ses torts et l’indemnisation de ses préjudices. La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du bail aux torts de la locataire, le paiement des loyers et d’une indemnité d’occupation jusqu’à la remise des clés et l’indemnisation de divers préjudices.
La bailleresse a été déboutée par la Cour d’appel de sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation aux motifs (i) qu’elle ne justifiait pas de l’occupation des locaux par la locataire qui n’a jamais repris l’exploitation, (ii) qu’un procès-verbal d’huissier constatait que la locataire n’avait plus d’établissement connu à l’adresse des locaux et (iii) que les courriels échangés par les parties étaient insuffisants à justifier que la locataire n’avait pas restitué les clés.
La Cour de cassation casse cet arrêt reprochant à la Cour d’Appel de ne pas avoir recherché si les lieux avaient été libérés par la remise des clés à la bailleresse.
Cass. Civ. 3ème, 14 novembre 2024, n°23-16539