PLF 2024 : Location meublée de tourisme : modification des règles d’application du régime micro-BIC
4 décembre 2023
| |- Droit fiscal
Le projet de loi de finances pour 2024, qui a été adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture le 9 novembre 2023, prévoit un durcissement des conditions d’application du régime micro-BIC aux locations de meublés de tourisme. Le projet est désormais en cours d’examen par le Sénat.
Le régime forfaitaire d’imposition dit « micro-BIC » (article 50-0 du CGI) prévoit deux seuils d’application différents en fonction du chiffre d’affaires, et deux battements différents, selon la catégorie d’activité exercée (ventes de marchandises ou autres activités).
Actuellement, l’activité de location de meublés de tourisme (au sens de l’article L 324-1 du Code du tourisme) sont assimilées aux ventes de marchandises pour déterminer les conditions d’application du régime micro-BIC, ainsi :
- Cette activité peut relever du régime micro-BIC lorsque le montant du chiffre d’affaires réalisé par cette activité l’année civile précédente ou la pénultième année n’excède pas le seuil de 188 700 € ;
- L’abattement forfaitaire pour frais applicable s’élève à 71 %.
Le projet de loi de finances pour 2024 adopté par l’Assemblée Nationale prévoit qu’à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023 pour l’application du régime micro-BIC :
- L’activité de location de meublés de tourisme relèverait du seuil de 77 700 € (applicable aux activités autres que la vente de marchandises) ;
- L’abattement forfaitaire pour frais applicable s’élèverait alors à 50 % ;
- Toutefois, un abattement supplémentaire de 21 % serait octroyé sous deux conditions cumulatives :
- pour les zones ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements ;
- et pour les contribuables dont le chiffre d’affaires hors taxe afférent à l’ensemble de leurs activités de location de locaux meublés, ajusté le cas échéant prorata temporis, est inférieur ou égal à 50 000 € au cours de l’année civile précédente.
Ces modifications visent à aligner les conditions d’application du régime de simplification micro-BIC applicables à la location de locaux classés meublés de tourisme sur celui de la location de locaux meublés classiques avec pour objectifs de réajuster les régimes applicables à ces différents types de location ainsi que de lutter contre le phénomène d’attrition des résidences principales dans les zones touristiques.
Le projet de Loi de finance pour 2024 doit encore être adopté par le Séant, ce dernier ayant débuté son examen le jeudi 23 novembre dernier.
