Projet de Loi de Finances pour 2024 : les principales mesures fiscales

6 octobre 2023

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Laëtitia TAQUET

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  • Droit fiscal

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 a été présenté mercredi 27 septembre à Bercy par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, et son homologue chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave.  Le projet sera examiné par L’Assemblée nationale en séance publique à partir du 17 octobre prochain.

Les principales mesures sont les suivantes :

  • Fiscalité des entreprises 

    • Refondation des régimes d’impôt sur les résultats et d’impôts locaux dans certaines zones du territoire (zones de revitalisation rurale, bassins d’emploi à redynamiser et zones de revitalisation des commerces en milieu rural) ;
    • Prorogation de certains régimes arrivant à expiration au 31 décembre 2023 : dispositif des bassins urbains à dynamiser, des zones d’aides à finalité régionale, des zones de développement prioritaires, des zones de revitalisation du commerce en centre-ville, et dispositifs en faveur de la politique de la ville.

  • TVA 

    • Transposition en droit interne régime particulier de TVA des petites entreprises (directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020) avec application à compter du 1erjanvier 2025 ;
    • Aménagements techniques du régime de TVA à l’importation et à celui des ventes à distance de biens importés (cf. § « Lutte contre la fraude fiscale » ci-après).

  • Impôts locaux 

  • CVAE :

    • Suppression de la CVAE en 2024 pour les redevables de la cotisation minimum ;
    • Pour les autres redevables :
      • Baisse de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d’un quart en 2023. Son taux maximal (concernant les entreprises réalisant plus de 50 millions de chiffre d’affaires) passe à 0,28 % contre 0,375 % en 2023.
      • Suppression de la CVAE en 2027
    • Adaptation du taux du plafonnement de la CET : 1,531 % de la valeur ajoutée pour les impositions 2024 ;
    • Exonération de taxe foncière de 15 ans (portée à 25 ans dans certains cas) pour :
      • Les logements locatifs sociaux achevés depuis au moins 40 ans ;
      • Qui ont bénéficié de travaux de rénovation lourde permettant notamment le passage d’une classe énergétique F ou G à une classe A ou B et le respect de certaines normes de sécurité d’usage et de qualité sanitaire.

  • Fiscalité des particuliers 

    • Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation : revalorisation de 4,8 % des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2023.
    • Prorogation de deux ans du crédit d’impôt pour dépenses d’équipement des logements en faveur des personnes âgées ou handicapées (application aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2025).

  • Fiscalité verte 

    • Suppression progressive des « niches brunes » : augmentation progressive du tarif d’accise sur l’achat de gazole non routier (GNR) consommé pour les besoins des travaux agricoles et les entreprises de travaux publics.
    • Création d’une taxe sur les grandes exploitations d’infrastructures de transport de longue distance (plateformes aéroportuaires et les grandes concessions autoroutières), afin de financer notamment l’investissement massif prévu dans le transport ferroviaire (100 milliards d’euros à l’horizon 2040). Appliquée aux infrastructures dont les revenus sont supérieurs à 120 millions d’euros, et la rentabilité nette moyenne supérieure à 10 % sur sept ans.
    • Réforme des redevances des agences de l’eau, qui doit permettre de financer le « plan eau » annoncé en mars dernier. A « vocation à renforcer le principe de pollueur payeur ».
    • Alourdissement du malus à payer lors de l’achat d’une voiture neuve polluante : le seuil de déclenchement du malus au poids tombera de 1,8 à 1,6 tonne ; celui du malus lié aux émissions de CO2 sera réduit de 5g/km (à 118g/km) ; son plafonnement sera supprimé.
    • Malus sur les véhicules hybrides rechargeables : malus au poids avec un abattement pour tenir compte du poids de la batterie.
    • Augmentation du bonus écologique versé lors de l’achat d’une voiture 100 % électrique pour les foyers les plus modestes.
    • Augmentation de la prime à la conversion qui sera désormais conditionné à l’empreinte carbone de la voiture et différenciée en fonction des revenus.
    • Instauration d’un crédit d’impôt pour favoriser l’installation de « secteurs productifs » favorisant les technologies vertes de demain, comme le photovoltaïque, l’éolien ou les pompes à chaleur.

  • Lutte contre la fraude fiscale :

    • Renforcement des moyens dont dispose l’administration fiscale en matière de détection de la fraude fiscale :
    • Prorogation de deux ans et élargissement du champ de l’expérimentation autorisant les administrations fiscale et douanière à détecter la fraude fiscale par le biais de la collecte et de l’exploitation de certaines données des plateformes en ligne.
    • Pour les fins de recherche ou de constatation de certaines infractions graves, possibilité pour les agents des finances publiques dûment habilités de procéder à des enquêtes actives sous pseudonyme.
    • Renforcement du cadre juridique applicable aux fraudes à la TVA et adaptation aux enjeux de l’économie numérique :
      • Création d’une injonction numérique de nature à mettre fin aux pratiques frauduleuses observées dans le e-commerce, qui permettra de faire déréférencer les sites Internet d’entreprises situées hors de l’Union européenne et se livrant, sans acquitter la TVA, à des activités de prestations de services et de vente de biens immatériels en ligne à des consommateurs français.
      • Application du mécanisme d’autoliquidation de TVA aux transferts de certificats portant sur des garanties d’origine d’hydrogène, de gaz renouvelable et d’électricité de nature à lutter contre le développement des fraudes dites « carrousel ».
      • Aménagement des règles de TVA à l’importation pour supprimer les contournements des vendeurs en ligne peu scrupuleux qui recourent au dropshipping (vente sur Internet dans laquelle le vendeur ne se charge que de la commercialisation et de la vente du produit).
    • Renforcement de la capacité de l’administration à contrôler les pratiques des entreprises multinationales en matière de prix de transfert :
    • Abaissement du seuil de déclenchement de l’obligation de présenter en permanence une documentation complète de la politique de prix de transfert
    • Opposabilité de cette documentation ;
    • Allongement du délai de reprise dont dispose l’administration pour les transferts d’actifs incorporels difficiles à évaluer, afin de permettre à la DGFiP d’appliquer pleinement les règles définies à l’OCDE pour contrôler les prix de ces cessions.
    • Amélioration de la réponse fiscale et pénale aux fraudes fiscales les plus graves :
      • Création d’un régime de sanctions administratives applicable à l’ensemble des fraudes aux aides publiques ;
      • Création d’une sanction fiscale complémentaire consistant à priver temporairement les personnes ayant commis des manquements graves à leurs obligations fiscales du droit de percevoir certaines réductions d’impôt et crédits d’impôt ;
      • Création d’un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale pour sanctionner la mise à disposition de schémas de fraude indépendamment de tout contrôle fiscal ou de toutes poursuites à l’encontre des personnes ayant réellement commis la fraude.
  • Sécurisation du cadre d’exercice des missions des agents du contrôle fiscal :
    • Possibilité pour l’administration fiscale de délocaliser un contrôle sur place, dont le lieu sera déterminé en accord avec le contribuable ou, à défaut, dans les locaux de l’administration ;
    • Assouplissement des conditions dans lesquelles des agents des finances publiques peuvent être autorisés à exercer leurs missions de façon anonyme lorsque la révélation de leur identité est susceptible de mettre en danger leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches.
  • Fiscalité internationale :
    • Instauration d’un « niveau minimum d’imposition fixé à 15% pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France ainsi que des grands groupes qui développent leurs activités sur le seul territoire français » (transposition de la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022, dite « directive Pilier 2 »), qui sera appliqué aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023, à l’exception de la règle des bénéfices insuffisamment imposés, qui s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024.

Projet AN n° 1680

Laëtitia TAQUET