Le défaut de communication d’un état des risques naturels de moins de six mois peut-il justifier la résiliation du bail ?
6 octobre 2023
| |- Droit immobilier
A l’occasion de la signature du bail commercial, le bailleur est tenu d’un devoir légal d’information du preneur, notamment constitué par la remise de divers diagnostics (DPE, amiante, …) et en particulier un état des risques naturels et technologiques.
Au cas d’espèce, il était reproché au bailleur d’avoir remis au preneur un ERNT vieux de plus de six mois, faute qui, selon la Cour d’Appel de PARIS, justifiait que soit prononcée la résiliation du bail, s’agissant du non-respect d’une obligation légale, sans que le preneur ait à justifier d’un quelconque préjudice.
La Cour de cassation censure cet arrêt en soulignant que pour justifier la résiliation du contrat de location, il convient de rechercher si le manquement imputé à la bailleresse est, dans les circonstances de l’espèce, d’une gravité suffisante.
Cass. Civ. 3ème, 21 septembre 2023, n°22-15.850