Fiscalité : Le PLF 2023 a été déposé à l’Assemblée Nationale par le Gouvernement : peu de mesures fiscales
4 octobre 2022
| |- Droit fiscal
Les principales mesures de ce projet sont les suivantes :
- En matière de fiscalité des entreprises :
- Suppression de la CVAE :
- Suppression en deux temps : diminution de moitié de la cotisation en 2023, puis, aucune CVAE à acquitter en 2024.
- Abaissement du plafonnement de la cotisation foncière des entreprises de 2 % de la valeur ajoutée à 1,625 % en 2023 et 1,25 % en 2024.
- Compensation aux collectivités de la perte de recettes induite par cette réforme, par l’affectation à compter de 2023, d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permettant « une compensation à l’euro près ».
- Compensation aux régions de la perte de recettes des frais de gestion de CVAE dont elles bénéficient par l’institution d’une dotation budgétaire
- Suppression de la CVAE :
- Suppression des dépenses fiscales et des dispositifs fiscaux considérés aujourd’hui (par les auteurs du projet de loi) comme « inefficients ou obsolètes » :
-
- La réduction d’impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise ;
- La réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’une société agréée de financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE) ;
- Le dispositif d’étalement des plus-values à court terme réalisées par les entreprises de pêche maritime lors de la cession de navires de pêche ou de parts de copropriété de tels navires avant le 31 décembre 2010 ;
- L’exonération temporaire de l’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées en Corse dans les secteurs de l’artisanat, de l’industrie, de l’hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics ;
- Le dispositif de taxation au taux de 10 % des revenus issus des inventions brevetables non brevetées ;
- Le crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.
- A compter de 2023, remplacement du régime de la retenue à la source par le régime de l’acompte du PAS pour certains employeurs étrangers de salariés fiscalement domiciliés en France dans les conditions suivantes :
- Les rémunérations imposables en France sont versées à raison d’une activité exercée ponctuellement en France :
- à un salarié qui n’est pas à la charge d’un régime général de sécurité sociale français,
- ou à un salarié à la charge d’un régime obligatoire français en application de l’article L 380-3-1 du CSS, c’est-à-dire un frontalier soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale mais ayant opté pour son affiliation au régime général français.
- Les rémunérations imposables en France sont versées à raison d’une activité exercée ponctuellement en France :
- Par un employeur étranger qui doit :
-
- d’une part, être établi dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et une clause d’assistance au recouvrement ;
- d’autre part, transmettre annuellement à l’administration le montant de la rémunération imposable en France déterminée selon les règles fiscales françaises.
-
Selon le dispositif du PAS, l’administration fiscale française prélève sur le compte bancaire du contribuable un montant déterminé en fonction de ses derniers revenus connus de l’administration.
La mesure vise notamment à ne pas pénaliser le recours au télétravail pour les frontaliers.
- En matière de fiscalité des particuliers :
- Relèvement de 5,4 % des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2022 pour tenir compte de la hausse des prix.
- Relèvement des tranches des barèmes d’application du taux neutre du prélèvement à la source en 2023.
- Diminution du seuil à partir duquel un contribuable est autorisé à demander une modulation à la baisse le montant de son PAS : à compter de 2023 dès que l’écart entre le montant du prélèvement supporté en l’absence de modulation et le montant du prélèvement résultant de sa situation et des revenus estimés de l’année en cours est de plus de 5 % (au lieu de 10 % actuellement).
Projet AN n° 273