PLF 2022 : Gains de cession des actifs numériques réalisés par les particuliers : modifications du régime d’imposition à compter de 2023
28 octobre 2021
| |- Droit fiscal
Actuellement, les gains de cession des actifs numériques réalisés par des particuliers sont imposés de la manière suivante :
- Le gain est réalisé dans un cadre non professionnel : il est soumis à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (CGI art. 150 VH bis et 200 C)
- Le gain est réalisé à titre habituel : il relève selon l’administration des BIC (BOI-RPPM-PVBMC-30-10 n° 70).
Deux mesures sont introduites dans le projet de loi de finances pour 2022 modifiant l’imposition de ces gains, pour ceux qui seraient réalisés à compter de 2023 :
- La qualification en BNC des gains de cession des actifs numériques réalisés à titre quasi professionnel :
- Il s’agirait des opérations réalisées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations.
- Les critères essentiels d’appréciation des conditions d’exercice seraient la détention, la maîtrise et l’usage d’informations et de techniques d’intervention spécialisées ainsi que leur recherche organisée au profit d’opérations nombreuses et sophistiquées.
- Ces conditions d’imposition en BNC s’aligneraient sur celles prévues pour les opérations de bourse (CGI art. 92, 2-1°).
- La possibilité d’opter pour le barème progressif lorsque ces gains seraient réalisés à titre occasionnel (au lieu du taux forfaitaire de 12,8 %).
Projet art. 5 ter et 5 quinquies