Plus-value sur cession du dirigeant partant en retraite : les juges assouplissent le calendrier des opérations
6 février 2020
| |- Droit fiscal
Les dirigeants partant en retraite peuvent bénéficier d’un abattement fixe de EUR 500’000 sur le gain net réalisé lors de la cession de leurs parts1, sous conditions, et notamment celle de cesser toute fonction dans la société et de faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession2.
Face à cette formulation évasive de la loi, l’administrative avait retenu une interprétation restrictive, que le Conseil d’Etat vient d’assouplir par un arrêt du 16 octobre 2019 :
- Le départ à la retraite et la cessation des fonctions peuvent intervenir indifféremment, avant ou après la cession ;
- Il n’est pas nécessaire que la cessation des fonctions et le départ en retraite interviennent tous deux en amont ou en aval de la cession des titres ;
- Les différents événements peuvent intervenir dans un délai global de 4 ans, délai réparti de manière égale autour de la cession des titres.
Ainsi, par exemple, en cédant les titres le 31 décembre 2022 (dernier jour pour pouvoir bénéficier du dispositif), la cessation des fonctions et le départ en retraite pourront indifféremment intervenir entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2024.
La fin du dispositif étant programmée, il est important que les dirigeants concernés engagent dès à présent une réflexion avec leur conseil.
1 Pour l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restent dus
2 Dispositif applicable aux cessions intervenant jusqu’au 31 décembre 2022