Risque d’impayé : Pensez à la clause de réserve de propriété aussi dans les contrats informatiques ou comprenant des cessions de droits de propriété intellectuelle !

Dans un contexte de tensions de trésorerie, d’allongement des délais de paiement et de multiplication des défaillances d’entreprises, la clause de réserve de propriété redevient un réflexe contractuel essentiel. Son intérêt est bien connu, et mérite d’être rappelé : en permettant de différer le transfert de propriété de la chose objet du contrat jusqu’au complet paiement du prix, elle offre au vendeur ou au prestataire une protection simple à mettre en place, peu coûteuse et souvent bien plus efficace qu’un contentieux engagé trop tard.

C’est l’article 2367 du Code civil qui prévoit ce mécanisme :

« La propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie.
La propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. »

Ainsi, la clause de réserve de propriété n’est pas un mécanisme sophistiqué réservé aux contrats complexes. C’est, avant tout, un outil simple de gestion du risque client, une sûreté redoutablement efficace. Tant que l’acheteur est in bonis, ce mécanisme constitue un levier de pression indispensable pour obtenir le règlement. Mais c’est lorsque la situation du partenaire économique se dégrade jusqu’à l’ouverture d’une éventuelle procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) qu’elle prend tout son sens. En effet, elle va permettre au vendeur / prestataire d’échapper, au moins en partie, à la règle de l’interdiction des paiements des créances antérieures notamment, à condition bien sûr d’avoir été correctement stipulée et mise en œuvre dans les délais requis.

Conseil n°1 : considérer la clause de réserve de propriété comme un réflexe de base

Dans la période actuelle, beaucoup d’entreprises renforcent leurs relances, demandent des acomptes ou réduisent leurs encours. Ces démarches sont utiles, mais elles ne remplacent pas la sécurisation des relations contractuelles. La clause de réserve de propriété présente justement l’avantage d’être un mécanisme juridiquement éprouvé, facile à insérer dans des conditions générales ou un contrat de vente, et dont l’effet est immédiat : la propriété n’est transférée au client qu’au complet paiement du prix. Cela signifie que tant que le prix n’est pas intégralement payé, le vendeur ou prestataire reste propriétaire de la chose objet du contrat.

C’est en cela qu’elle constitue un outil particulièrement adapté à une période de crise : elle ne suppose ni montage complexe, ni sûreté lourde, ni négociation interminable. Encore faut-il qu’elle soit rédigée de manière visible et cohérente, et acceptée dans des conditions permettant d’en démontrer l’opposabilité, et ce, avant la livraison de la chose objet du contrat, conformément aux dispositions de l’article L624-16 du Code de commerce. La jurisprudence sanctionne les clauses mal présentées ou insuffisamment portées à la connaissance de l’acheteur, qui peuvent résulter d’un article inséré dans un contrat-cadre.

Conseil n°2 : ne pas limiter ce réflexe aux seules ventes de marchandises

On pense spontanément à la clause de réserve de propriété pour les ventes de biens corporels. Mais cette clause mérite aussi d’être intégrée dans les contrats comportant une cession de droits de propriété intellectuelle, notamment lorsque le prix est payé de manière échelonnée ou différée au fur et à mesure de la réalisation de la prestation.

C’est le cas, par exemple, dans un contrat de prestation de création, de refonte de site internet ou de développement informatique. Il ne s’agit alors pas seulement de la réalisation d’une prestation apparemment « de services ». Ces contrats impliquent le plus souvent la réalisation de livrables protégés par le droit d’auteur, tels que des éléments graphiques, des contenus éditoriaux, des développements logiciels ou encore des créations spécifiques dont les droits sont cédés au client. Dans ce type d’opération, il peut être particulièrement opportun de prévoir que la cession des droits n’interviendra qu’au complet paiement du prix.

En droit, le transfert d’un droit peut être différé par la volonté des parties aux termes de l’article 1196 du Code civil. Il faut toutefois rester vigilant : en matière de droits d’auteur, la cession demeure soumise à un formalisme strict, chaque droit cédé devant être mentionné distinctement et son domaine d’exploitation devant être précisément délimité en application de l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle. En pratique, la clause est pertinente, et elle doit être soigneusement articulée avec les règles spéciales du Code de la propriété intellectuelle.

Conseil n°3 : lorsque l’acheteur est in bonis, la clause reste un excellent outil de négociation

Tant qu’aucune procédure collective n’est ouverte, la clause joue un rôle très concret : elle améliore le rapport de force du créancier. Elle rappelle à l’acheteur que le transfert de propriété n’est pas définitivement acquis et qu’un impayé n’est pas un simple incident comptable. Dans bien des cas, cette seule perspective suffit à accélérer une régularisation.

C’est l’une des raisons pour lesquelles la clause de réserve de propriété reste, en période de tension économique, un instrument particulièrement efficace : elle ne sert pas seulement à gérer l’insolvabilité, elle sert d’abord à prévenir l’impayé et à sécuriser le recouvrement amiable. La réserve de propriété étant l’accessoire de la créance qu’elle garantit, elle constitue bien une véritable sûreté au service du paiement.

Conseil n°4 : si une procédure collective s’ouvre, la simplicité de la clause n’exonère pas de la rigueur procédurale

En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le créancier titulaire d’une clause de réserve de propriété doit faire valoir ce droit dans le cadre de la procédure. La revendication de la propriété des biens corporels ou incorporels n’est recevable que si elle est formée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture en application de l’article L624-9 du Code de commerce. La sanction de l’inaction du créancier est sans appel : l’absence de revendication rend le droit de propriété inopposable à la procédure, même si la propriété n’est ni contestée, ni contestable.

Ainsi, si la clause est un outil simple à intégrer dans le périmètre contractuel, sa mise en œuvre, elle, doit être rapide et rigoureuse. Elle devient alors une sûreté redoutable, la seule réellement efficace dans le cadre d’une procédure collective affectant le cocontractant.

Conclusion

La clause de réserve de propriété mérite donc d’être réhabilitée pour ce qu’elle est réellement : un mécanisme simple, accessible et redoutablement efficace destiné à sécuriser le paiement du prix, améliorer la position du créancier dans l’éventuelle procédure collective et s’affranchir en tout ou partie du risque de défaillance du cocontractant. Elle a naturellement vocation à figurer dans les contrats de vente, mais aussi, lorsque cela est juridiquement pertinent, dans certains contrats comportant une cession de droits de propriété intellectuelle, notamment en matière informatique.

Il est donc indispensable de l’insérer correctement dans la documentation contractuelle et de l’actionner sans attendre en cas de défaillance du cocontractant.

Stéphane BAÏKOFF
Avocate Associée
Pôles Commercial, IT/IP, Santé
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