Bail commercial : modification du statut des baux commerciaux par la Loi de simplification de la vie économique
4 mai 2026
| |- Droit immobilier
La loi de simplification de la vie économique a été adoptée le 15 avril 2026. Elle n’est pas encore promulguée et fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel sur certains points.
Je vous propose une formation d’environ une heure pour présenter en détail les différentes dispositions de cette Loi affectant le statut des baux commerciaux.
N’hésitez pas à me contacter ici si vous êtes intéressé.
Ces dispositions nouvelles concernent principalement les points suivants :
- Les locaux à usage exclusif de bureaux et les entrepôts sont exclus du périmètre du droit de préférence du preneur (modification de l’article L145-46-1 du Code de commerce),
- Le paiement mensuel du loyer devient de droit lorsque le locataire d’un local commercial ou artisanal en fait la demande (sous réserve d’une absence d’arriérés de loyers et charges n’ayant pas fait l’objet d’une contestation préalable) (création d’un nouvel article L145-32-1 du Code de commerce),
- Le montant du dépôt de garantie est plafonné à un trimestre de loyer pour les baux de locaux commerciaux ou artisanaux et doit être restitué dans les trois mois de la remise des clés (modification de l’article L145-40 du Code de commerce),
- Le plafond d’un trimestre de loyer s’applique également aux garanties de toutes natures demandées au preneur pour assurer la bonne exécution du contrat de bail (modification de l’article L145-40 du Code de commerce),
- La clause dite « tunnel », à savoir l’encadrement à la hausse ou à la baisse de la variation annuelle de l’ILC (Indice des Loyers Commerciaux publié par l’INSEE) est autorisée (création d’un nouvel article L145-38-1 du Code de commerce),
- En cas de saisine du juge pour constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, il ne peut accorder des délais que si le preneur démontre sa capacité à apurer sa dette et reprend le versement intégral du loyer courant avant la première audience (modification de l’article L145-41 du Code de Commerce).
La Loi comporte de nombreuses dispositions dîtes « transitoires » détaillant les conditions de son application dans le temps, notamment soit aux baux en cours, soit aux baux conclus ou renouvelés à compter de sa date de promulgation.