De l’importance de la remise des clés en bail commercial pour caractériser la restitution du local loué !
A l’expiration du bail, le locataire doit libérer les lieux loués. C’est la remise des clés par le locataire au domicile ou au siège du…
Les modifications du statut des baux commerciaux prévues par le projet de Loi de simplification de la vie économique
La dissolution de l’assemblée nationale a stoppé brutalement le parcours législatif du projet de la Loi de simplification de la vie économique, comportant des modifications…
Bail commercial – Attention à la clause de cession !
Les baux commerciaux comportent usuellement une clause encadrant l’hypothèse de sa cession par le preneur. Cette clause vise le plus souvent à rappeler, notamment, le…
Mise à disposition de bureaux associée à la fourniture de services (coworking) : quid de la qualification de bail ?
Il a déjà été jugé à plusieurs reprises par le passé que le statut des baux commerciaux ne s’applique pas à une convention portant sur…
Projet de loi « simplification » : mensualisation des loyers et plafonnement des dépôts de garantie
Un projet de Loi (n°550) dit « de simplification de la vie économique », devant être débattu au Sénat au début du mois de juin, et qui…
Droit de préemption PINEL : quand le preneur doit être meilleur juriste que le notaire du bailleur !
Depuis la Loi dite « PINEL » du 18 juin 2014, l’article L145-46-1 du Code de commerce réserve au preneur à bail commercial un droit de préférence…
Déplafonner le loyer du bail commercial lors de son renouvellement
Un arrêt de la Cour de Cassation du 25 janvier 2024 est l’occasion de revenir sur les règles fixées par le statut des baux commerciaux…